REGOLAMENTO·n° 1111·22 juin 2017

Regolamento (UE) 2017/1111

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1111 DE LA COMMISSION - du 22 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 22 juin 2017 14 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Points de contact Art. 1.tit_1Points de contact Art. 2Procédures et formulaires de déclaration Art. 2.tit_1Procédures et formulaires de déclaration Art. 3Invalidation et actualisation de rapports Art. 3.tit_1Invalidation et actualisation de rapports Art. 4Délais Art. 4.tit_1Délais Art. 5Communication annuelle d'informations agrégées relatives aux sanctions et mesures Art. 5.tit_1Communication annuelle d'informations agrégées relatives aux sanctions et mesures Art. 6Communication annuelle de données anonymisées et agrégées sur les enquêtes et sanctions pénales Art. 6.tit_1Communication annuelle de données anonymisées et agrégées sur les enquêtes et sanctions pénales Art. 7Entrée en vigueur et application Art. 7.tit_1Entrée en vigueur et application

Voir le sommaire complet