Regolamento (UE) 2017/1111

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1111 DE LA COMMISSION - du 22 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)