Art. 5
Communication annuelle d'informations agrégées relatives aux sanctions et mesures
En vigueur depuis le 22 juin 2017
Article 5
Communication annuelle d'informations agrégées relatives aux sanctions et mesures
Les autorités compétentes fournissent à l'AEMF les informations visées à l'article 71, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2014/65/UE en remplissant le formulaire figurant à l'annexe II du présent règlement. Ce formulaire inclut les informations sur toutes les sanctions et mesures imposées par l'autorité compétente, telles que visées à l'article 71 de la directive 2014/65/UE, au cours de l'année civile précédente.
Le formulaire visé au premier alinéa est rempli électroniquement et envoyé à l'AEMF par courrier électronique au plus tard le 31 mars de chaque année.
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