Art. 94
Fourniture des propositions de plans de disponibilité à un an
En vigueur depuis le 2 août 2017
Article 94
Fourniture des propositions de plans de disponibilité à un an
1. Avant le 1er août de chaque année civile, un responsable de la planification des indisponibilités qui n'est ni un GRT participant à une région de coordination des indisponibilités, ni un GRD, ni un GRFD, présente au ou aux GRT participants à une région de coordination des indisponibilités, et le cas échéant au GRD ou au GRFD, un plan de disponibilité couvrant l'année civile suivante pour chacun de ses actifs pertinents.
2. Le GRT visé au paragraphe 1 s'efforce d'examiner les demandes de modification d'un plan de disponibilité lorsqu'il les reçoit. Si cela n'est pas possible, il examine les demandes de modification après que la coordination des indisponibilités à un an est terminée.
3. Le ou les GRT visés au paragraphe 1 examinent les demandes de modification après que la coordination des indisponibilités à un an est terminée:
a)
selon l'ordre d'arrivée des demandes; et
b)
en appliquant la procédure établie conformément à l'article 100.
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