Art. 2
Référence aux informations précontractuelles et contractuelles complètes
En vigueur depuis le 11 août 2017
Article 2
Référence aux informations précontractuelles et contractuelles complètes
Le document d'information sur le produit d'assurance précise clairement que toutes les informations précontractuelles et contractuelles sur le produit d'assurance non-vie sont fournies au client dans d'autres documents. Cette précision figure immédiatement en dessous du nom du concepteur du produit d'assurance non-vie.
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