Art. 3
Critères spécifiques à la catégorie d'actifs pour les paquets d'ordres constitués exclusivement de dérivés sur actions
En vigueur depuis le 14 août 2017
Article 3
Critères spécifiques à la catégorie d'actifs pour les paquets d'ordres constitués exclusivement de dérivés sur actions
Les critères spécifiques à la catégorie d'actifs visés à l'article 1er, point b) iv), pour les paquets d'ordres constitués exclusivement de dérivés sur actions tels que visés à l'annexe III, section 6, du règlement délégué (UE) 2017/583 sont les suivants:
a)
le paquet d'ordres ne comporte pas plus de deux éléments;
b)
tous les éléments du paquet d'ordres appartiennent à la même sous-catégorie d'actifs telle que visée à l'annexe III, section 6, du règlement délégué (UE) 2017/583;
c)
tous les éléments du paquet d'ordres sont libellés dans la même devise du notionnel, qui est soit l'euro, soit le dollar des États-Unis, soit la livre sterling;
d)
tous les éléments du paquet d'ordres ont le même indice sous-jacent;
e)
la date d'expiration de tous les éléments du paquet d'ordres n'est pas éloignée de plus de 6 mois;
f)
lorsque le paquet d'ordres contient des options, toutes les options ont la même date d'expiration.
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