Art. 1

En vigueur depuis le 25 août 2017

Article premier Le règlement (UE) 2017/1538 s’applique à partir du 1er janvier 2019 aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et établies en Allemagne ou en France.

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