Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 14 sept. 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles déterminant:
1)
le système définitif de calcul des contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU») dues par les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014;
2)
la manière dont les contributions sont payées;
3)
les règles en matière d'enregistrement, de comptabilité, d'information et toute autre règle nécessaire pour garantir que les contributions sont versées en totalité et en temps utile;
4)
la méthode utilisée pour le nouveau calcul et pour l'ajustement des contributions dues pour la période transitoire.
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Proeli:reg_del:2017:2361:oj#art-1