Art. 3

Détermination du montant total des contributions annuelles à percevoir

En vigueur depuis le 14 sept. 2017

Article 3 Détermination du montant total des contributions annuelles à percevoir Le montant total des contributions annuelles à percevoir pour un exercice donné est calculé sur la base de la partie I du budget adopté par le CRU pour l'exercice conformément à l'article 61 du règlement (UE) no 806/2014, et ajusté pour tenir compte du résultat du dernier exercice budgétaire pour lequel les comptes définitifs ont été publiés conformément à l'article 63, paragraphe 7, de ce règlement. Le CRU détermine le montant total des contributions annuelles de telle sorte que la partie I du budget du CRU soit en équilibre.

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