REGOLAMENTO·n° 2361·14 septembre 2017

Regolamento (UE) 2017/2361

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2361 DE LA COMMISSION - du 14 septembre 2017 - sur le système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique

En vigueur depuis le 14 septembre 2017 30 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Détermination du montant total des contributions annuelles à percevoir Art. 3.tit_1Détermination du montant total des contributions annuelles à percevoir Art. 4Répartition du montant total des contributions annuelles Art. 4.tit_1Répartition du montant total des contributions annuelles Art. 5Calcul des contributions annuelles individuelles Art. 5.tit_1Calcul des contributions annuelles individuelles Art. 6Données nécessaires pour le calcul des contributions annuelles individuelles Art. 6.tit_1Données nécessaires pour le calcul des contributions annuelles individuelles Art. 7Changement de champ d'application, de statut ou d'autres données Art. 7.tit_1Changement de champ d'application, de statut ou d'autres données Art. 8Avis de contribution, communications, paiements et intérêts pour retard de paiement Art. 8.tit_1Avis de contribution, communications, paiements et intérêts pour retard de paiement Art. 9Exécution forcée Art. 9.tit_1Exécution forcée Art. 10Nouveau calcul et régularisation des contributions dues pour la période transitoire Art. 10.tit_1Nouveau calcul et régularisation des contributions dues pour la période transitoire Art. 11Données nécessaires afin de recalculer les contributions pour les exercices couverts par la période transitoire Art. 11.tit_1Données nécessaires afin de recalculer les contributions pour les exercices couverts par la période transitoire Art. 12Externalisation Art. 12.tit_1Externalisation Art. 13Aide fournie par les autorités de résolution nationales Art. 13.tit_1Aide fournie par les autorités de résolution nationales Art. 14Abrogation Art. 14.tit_1Abrogation Art. 15Entrée en vigueur Art. 15.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet

Mes consultations