Art. 13
Aide fournie par les autorités de résolution nationales
En vigueur depuis le 14 sept. 2017
Article 13
Aide fournie par les autorités de résolution nationales
Le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales de lui venir en aide dans le processus de perception des contributions annuelles, lorsque cette demande se justifie par les circonstances propres à chaque cas.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:2361:oj#art-13