Art. 4
Processus d'approbation de produit
En vigueur depuis le 21 sept. 2017
Article 4
Processus d'approbation de produit
1. Les concepteurs maintiennent, appliquent et révisent un processus d'approbation de produit pour les produits d'assurance nouvellement créés et pour les adaptations significatives de produits d'assurance existants. Ce processus comporte des mesures et des procédures pour l'élaboration, le suivi, le réexamen et la distribution des produits d'assurance, ainsi que pour l'application de mesures correctives aux produits d'assurance qui portent préjudice aux consommateurs. Ces mesures et procédures sont proportionnées au niveau de complexité et aux risques associés aux produits, ainsi qu'à la nature, à l'ampleur et à la complexité de l'activité concernée du concepteur.
2. Le processus d'approbation de produit est établi dans un document écrit (la «politique de surveillance et de gouvernance des produits»), qui est mis à la disposition du personnel concerné.
3. Le processus d'approbation de produit:
a)
garantit que la conception des produits d'assurance satisfait aux critères suivants:
i)
elle tient compte des objectifs, des intérêts et des caractéristiques des clients;
ii)
elle n'a pas de répercussions défavorables pour les clients;
iii)
elle prévient ou atténue les préjudices pour les clients;
b)
favorise une bonne gestion des conflits d'intérêts.
4. L'instance ou structure au sein du concepteur qui est chargée de la conception des produits d'assurance prend toutes les mesures suivantes:
a)
elle entérine le processus d'approbation de produit et est responsable en dernier ressort de son établissement, de sa mise en œuvre et de sa révision;
b)
elle vérifie constamment le respect en interne de ce processus.
5. Les concepteurs qui désignent un tiers chargé d'élaborer des produits pour leur compte demeurent pleinement responsables du respect du processus d'approbation de produit.
6. Les concepteurs révisent périodiquement leur processus d'approbation de produit pour faire en sorte que celui-ci demeure valide et à jour. Ils modifient au besoin le processus d'approbation de produit.
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