Art. 1
Modèle du relevé de frais et de son symbole commun
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article premier
Modèle du relevé de frais et de son symbole commun
1. Les prestataires de services de paiement utilisent le modèle figurant à l'annexe et le remplissent selon les instructions données aux articles 2 à 18.
2. Les seules modifications que les prestataires de services de paiement sont autorisés à apporter au modèle de relevé de frais en le remplissant sont celles prévues par le présent règlement. En particulier, les prestataires de services de paiement suivent l'ordre des informations, rubriques et sous-rubriques prévu dans le modèle.
3. Le relevé de frais:
a)
se présente en format portrait A4;
b)
comporte, en haut de la première page, l'intitulé «Relevé de frais», centré et placé entre le logo du prestataire de services de paiement, en haut à gauche du document, et le symbole commun, en haut à droite du document;
c)
comporte, comme illustré dans le modèle figurant à l'annexe, le symbole commun, dont les dimensions ne peuvent dépasser 2,5 cm × 2,5 cm;
d)
utilise la police de caractères Arial ou une autre police similaire, et la taille de police 11, à l'exception de l'intitulé «Relevé de frais», qui figure en taille 16 et en caractères gras, des rubriques, en taille 14 et en gras, et des sous-rubriques, en taille 12 et en gras, sauf si une augmentation de la taille de la police de caractères ou l'utilisation du braille pour les personnes malvoyantes est requise par la législation nationale ou convenue entre le consommateur et le prestataire de services de paiement;
e)
est produit en noir et blanc, à l'exception du logo du prestataire de services de paiement et du symbole communs, qui peuvent être en couleur, comme le prévoit l'article 2;
f)
comporte des rubriques de couleur gris semi-foncé, selon le code couleur 166,166,166 du modèle chromatique RVB, et des sous-rubriques de couleur gris clair, selon le code couleur 191,191,191 du modèle chromatique RVB;
g)
a ses pages numérotées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:33:oj#art-1