REGOLAMENTO·n° 33·28 septembre 2017

Regolamento (UE) 2018/33

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/33 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2017 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 28 septembre 2017 38 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Modèle du relevé de frais et de son symbole commun Art. 1.tit_1Modèle du relevé de frais et de son symbole commun Art. 2Symbole commun et logo du prestataire de services de paiement Art. 2.tit_1Symbole commun et logo du prestataire de services de paiement Art. 3Nom et coordonnées du prestataire de compte Art. 3.tit_1Nom et coordonnées du prestataire de compte Art. 4Nom et coordonnées du titulaire du compte de paiement Art. 4.tit_1Nom et coordonnées du titulaire du compte de paiement Art. 5Intitulé et identification du compte Art. 5.tit_1Intitulé et identification du compte Art. 6Période de l'année civile Art. 6.tit_1Période de l'année civile Art. 7Date Art. 7.tit_1Date Art. 8Déclaration introductive Art. 8.tit_1Déclaration introductive Art. 9Récapitulatif des frais et intérêts Art. 9.tit_1Récapitulatif des frais et intérêts Art. 10Décompte des frais prélevés sur le compte Art. 10.tit_1Décompte des frais prélevés sur le compte Art. 11Présentation des types de frais Art. 11.tit_1Présentation des types de frais Art. 12Présentation des offres groupées de services facturées comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»Art. 12.tit_1Présentation des offres groupées de services facturées comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»Art. 13Présentation des offres groupées de services liés à un compte de paiement facturées séparément des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»Art. 13.tit_1Présentation des offres groupées de services liés à un compte de paiement facturées séparément des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»Art. 14Décompte des intérêts prélevés sur le compte Art. 14.tit_1Décompte des intérêts prélevés sur le compte Art. 15Décompte des intérêts acquis sur le compte Art. 15.tit_1Décompte des intérêts acquis sur le compte Art. 16Informations supplémentaires Art. 16.tit_1Informations supplémentaires Art. 17Noms commerciaux Art. 17.tit_1Noms commerciaux Art. 18Utilisation de moyens électroniques Art. 18.tit_1Utilisation de moyens électroniques Art. 19Entrée en vigueur Art. 19.tit_1Entrée en vigueur

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