Art. 10.tit_1
Décompte des frais prélevés sur le compte
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:33:oj#art-10.tit_1
Décompte des frais prélevés sur le compte
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2018:33:oj#art-10.tit_1