Art. 12
Présentation des offres groupées de services facturées comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article 12
Présentation des offres groupées de services facturées comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»
1. Lorsqu'une offre groupée de services liés à un compte de paiement est proposée avec le compte et est facturée comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux», les prestataires de services de paiement fournissent, dans le tableau «Décompte des frais prélevés sur le compte», sur la ligne «Offre groupée de services», les informations sur les prestations incluses dans l'offre groupée dans la colonne «Service» et le nombre de fois que l'offre groupée a été utilisée dans la colonne «Nombre de fois que le service a été utilisé». Dans les colonnes de l'intitulé «Frais», les prestataires de services de paiement indiquent les frais facturés pour l'ensemble de l'offre groupée, et le nombre de fois que les frais afférents à l'offre groupée ont été facturés durant la période considérée, respectivement, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 1. La ligne est supprimée si l'offre groupée de services est facturée séparément des frais pour services de compte généraux.
2. Les frais facturés pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans l'offre groupée sont indiqués dans le tableau répertoriant les services et frais visés aux articles 1er à 11.
3. Si le nombre de prestations inclus dans l'offre groupée est illimité, ou lorsque le nombre de prestations compris dans l'offre groupée n'a pas été dépassé, les prestataires de services de paiement suppriment, au bas du tableau, la mention «Les prestations qui dépassent ce nombre ont été facturées séparément».
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