Art. 14

Décompte des intérêts prélevés sur le compte

En vigueur depuis le 28 sept. 2017

Article 14 Décompte des intérêts prélevés sur le compte 1. Dans le tableau «Décompte des intérêts prélevés sur le compte», les prestataires de services de paiement indiquent, le cas échéant, les intérêts payés par le titulaire du compte de paiement au cours de la période couverte par le relevé de frais. 2. Dans la colonne «Taux d'intérêt», les prestataires de services de paiement indiquent le taux d'intérêt, sous la forme d'un pourcentage appliqué sur une base annuelle. Si le taux d'intérêt a évolué au cours de la période considérée, les prestataires de services de paiement indiquent, sur une ligne séparée, chaque taux d'intérêt appliqué au cours de chaque période. 3. Dans la colonne «Intérêts», les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, les intérêts payés par un titulaire de compte de paiement, exprimés dans la monnaie du compte. Si le taux d'intérêt a évolué au cours de la période considérée, les prestataires de services de paiement indiquent, sur des lignes séparées, pour chacune des périodes concernées, les intérêts payés par le titulaire du compte de paiement. 4. Sur la ligne «Total des intérêts payés», les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, le montant total des intérêts payés par un titulaire de compte de paiement au cours de la période considérée. 5. Lorsqu'aucun intérêt n'est payé par un titulaire de compte de paiement parce qu'aucun intérêt n'est applicable au compte, et lorsque l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE, les prestataires de services de paiement l'indiquent, sur la ligne «Total des intérêts payés», par la mention «Intérêts non applicables», en lettres minuscules, en caractères gras et alignée à gauche.

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