Art. 16

Informations supplémentaires

En vigueur depuis le 28 sept. 2017

Article 16 Informations supplémentaires 1. Dans le tableau «Informations supplémentaires», les prestataires de services de paiement mentionnent, pour la période couverte par le relevé de frais, toute information qui va au-delà des informations prévues par les articles 2 à 15 et qui sont directement liées aux services, aux frais payés ou aux intérêts facturés ou acquis, ou aux taux d'intérêt appliqués, telles que visées à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/92/UE. Les informations supplémentaires figurant dans ce tableau incluent les informations requises par les dispositions nationales. 2. Pour remplir le tableau, les prestataires de services de paiement respectent le format de présentation prévu par le présent règlement, le cas échéant. 3. Les prestataires de services de paiement suppriment ce tableau s'ils ne fournissent pas d'informations du type visé au paragraphe 1.

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