Art. 15

Décompte des intérêts acquis sur le compte

En vigueur depuis le 28 sept. 2017

Article 15 Décompte des intérêts acquis sur le compte 1. Dans le tableau «Décompte des intérêts acquis sur le compte», les prestataires de services de paiement indiquent, le cas échéant, les intérêts acquis par le titulaire du compte de paiement au cours de la période couverte par le relevé de frais. 2. Les prestataires de services de paiement remplacent la mention «Intitulé du compte» par l'intitulé du compte concerné, en caractères gras. 3. Dans la colonne «Taux d'intérêt», les prestataires de services de paiement indiquent le taux d'intérêt, sous la forme d'un pourcentage appliqué sur une base annuelle. Si le taux d'intérêt a évolué au cours de la période considérée, les prestataires de services de paiement indiquent, sur une ligne séparée, chaque taux d'intérêt appliqué au cours de chaque période. 4. Dans la colonne «Intérêts», les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, les intérêts acquis par un titulaire de compte de paiement, exprimés dans la monnaie du compte. Si le taux d'intérêt a évolué au cours de la période couverte par le relevé de frais, les prestataires de services de paiement indiquent sur des lignes séparées, pour chacune des périodes concernées, les intérêts acquis par le titulaire du compte de paiement. Lorsque le taux d'intérêt est applicable mais nul pour la période considérée, les prestataires de services de paiement l'indiquent par un «0» dans la colonne «Intérêts». 5. Lorsqu'un compte particulier ne paie pas d'intérêts car aucun intérêt ne lui est applicable, les prestataires de services de paiement l'indiquent, dans la colonne «Intérêts», par la mention «intérêts non applicables», en lettres minuscules et alignée à gauche. 6. Sur la ligne «Total des intérêts acquis», les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras, le montant total des intérêts acquis par le titulaire du compte de paiement au cours de la période couverte par le relevé de frais. 7. Lorsqu'un compte particulier ne paie pas d'intérêts parce qu'aucun intérêt ne lui est applicable, et lorsque l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE, les prestataires de services de paiement l'indiquent, sur la ligne «Total des intérêts acquis», par la mention «intérêts non applicables», en lettres minuscules, en caractères gras et alignée à gauche.

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