Art. 11
Présentation des types de frais
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article 11
Présentation des types de frais
1. Lorsque des frais distincts sont facturés de l'une ou de plusieurs des manières suivantes, les prestataires de services de paiement donnent sur une ligne séparée, dans la colonne «Service» du service concerné du tableau «Décompte des frais prélevés sur le compte», une description de chaque opération, canal ou condition générant des frais («types de frais»):
a)
facturation de différentes opérations concernant la fourniture d'un même service, telles que l'activation du service ou les frais d'exécution successifs du même service);
b)
facturation selon les différents canaux par lesquels le même service est demandé, utilisé ou fourni (téléphone, agence, internet …);
c)
facturation selon qu'une condition particulière applicable à un même service est remplie ou non (respect d'un nombre minimal ou maximal de virements ou de retraits d'argent, par exemple).
La description est alignée à gauche. Les frais sont indiqués dans la colonne «Prix unitaire» et alignés à droite.
2. Lorsque des frais sont facturés sur la base d'une combinaison de plusieurs types de frais, tels que des frais qui varient selon le canal et sont ensuite ventilés selon que le montant seuil est atteint ou non, les prestataires de services de paiement, en plus d'appliquer l'article 10, paragraphe 5, donnent une description de chaque type supplémentaire de frais en l'alignant à droite.
3. Lorsque les frais ont évolué au cours de la période considérée, les prestataires de services de paiement établissent la liste des frais appliqués durant chaque période, en ajoutant de nouvelles lignes à la colonne «Prix unitaire».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:33:oj#art-11