Art. 4
Nom et coordonnées du titulaire du compte de paiement
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article 4
Nom et coordonnées du titulaire du compte de paiement
1. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par le nom du titulaire du compte de paiement.
Ce nom est indiqué en gras et aligné à gauche.
2. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par l'adresse géographique du titulaire du compte de paiement.
Cette adresse géographique est alignée à gauche et figure en lettres minuscules.
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