Art. 11
Indicateur de coût global
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article 11
Indicateur de coût global
1. Lorsque les dispositions nationales l'exigent, les prestataires de services de paiement font figurer dans un tableau séparé l'indicateur de coût global résumant le coût annuel global du compte de paiement.
2. Les prestataires de services de paiement suppriment ce tableau si ces dispositions nationales ne leur imposent pas de mentionner l'indicateur de coût global.
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