Regolamento (UE) 2018/34

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/34 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2017 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)