REGOLAMENTO·n° 34·28 septembre 2017

Regolamento (UE) 2018/34

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/34 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2017 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 28 septembre 2017 28 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Modèle de document d'information tarifaire et de son symbole commun Art. 1.tit_1Modèle de document d'information tarifaire et de son symbole commun Art. 2Symbole commun et logo du prestataire de services de paiement Art. 2.tit_1Symbole commun et logo du prestataire de services de paiement Art. 3Nom du prestataire de compte Art. 3.tit_1Nom du prestataire de compte Art. 4Intitulé du compte Art. 4.tit_1Intitulé du compte Art. 5Date Art. 5.tit_1Date Art. 6Déclaration introductive Art. 6.tit_1Déclaration introductive Art. 7Tableau «Services et tarifs»Art. 7.tit_1Tableau «Services et tarifs»Art. 8Présentation des offres groupées de services facturées comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»Art. 8.tit_1Présentation des offres groupées de services facturées comme une partie des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»Art. 9Présentation des offres groupées de services facturées séparément des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»Art. 9.tit_1Présentation des offres groupées de services facturées séparément des frais entrant dans la sous-rubrique «Services de compte généraux»Art. 10Tableau concernant les frais supplémentaires dus pour les services excédant le nombre de prestations couvert par les offres groupées de services liés à un compte de paiement Art. 10.tit_1Tableau concernant les frais supplémentaires dus pour les services excédant le nombre de prestations couvert par les offres groupées de services liés à un compte de paiement Art. 11Indicateur de coût global Art. 11.tit_1Indicateur de coût global Art. 12Noms commerciaux Art. 12.tit_1Noms commerciaux Art. 13Utilisation de moyens électroniques Art. 13.tit_1Utilisation de moyens électroniques Art. 14Entrée en vigueur Art. 14.tit_1Entrée en vigueur

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