Art. 5
Date
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article 5
Date
La date à laquelle le prestataire de services de paiement a procédé à la dernière mise à jour du document d'information tarifaire est incluse en utilisant la police de caractères prescrite à l'article 1er, paragraphe 2, point d), et en l'alignant à gauche sous l'intitulé du compte.
Historique des versions
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