Art. 6
Déclaration introductive
En vigueur depuis le 28 sept. 2017
Article 6
Déclaration introductive
1. Le texte de la déclaration introductive figurant dans le modèle est reproduit dans le document d'information tarifaire, avec un interligne de 1,15, 0 pt avant et 10 pt après le texte.
2. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par les noms des documents précontractuels et contractuels concernés.
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