Art. 5
Incidences négatives notables sur l'économie réelle
En vigueur depuis le 29 sept. 2017
Article 5
Incidences négatives notables sur l'économie réelle
Les autorités compétentes évaluent s'il existe des incidences négatives notables sur l'économie réelle en prenant en considération la valeur des instruments financiers, contrats financiers et fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence, directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence, dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport au produit national brut desdits États membres.
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