REGOLAMENTO·n° 64·29 septembre 2017
Regolamento (UE) 2018/64
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/64 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2017 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant comment les critères énoncés à son article 20, paragraphe 1, point c) iii), doivent être appliqués pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 septembre 2017 14 articles 1 version historisée
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Art. 1Évaluation par les autorités compétentesArt. 1.tit_1Évaluation par les autorités compétentesArt. 2Incidences négatives notables sur l'intégrité du marchéArt. 2.tit_1Incidences négatives notables sur l'intégrité du marchéArt. 3Incidences négatives notables sur la stabilité financièreArt. 3.tit_1Incidences négatives notables sur la stabilité financièreArt. 4Incidences négatives notables sur les consommateursArt. 4.tit_1Incidences négatives notables sur les consommateursArt. 5Incidences négatives notables sur l'économie réelleArt. 5.tit_1Incidences négatives notables sur l'économie réelleArt. 6Incidences négatives notables sur le financement des ménages et des entreprisesArt. 6.tit_1Incidences négatives notables sur le financement des ménages et des entreprisesArt. 7Entrée en vigueurArt. 7.tit_1Entrée en vigueur