Regolamento (UE) 2018/64

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/64 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2017 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant comment les critères énoncés à son article 20, paragraphe 1, point c) iii), doivent être appliqués pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)