Art. 14
Informations sensibles
En vigueur depuis le 4 oct. 2017
Article 14
Informations sensibles
Un schéma de cartes de paiement et une entité de traitement ne partagent pas les informations de nature sensible qui offrent un avantage concurrentiel au schéma de cartes de paiement ou à l'entité de traitement lorsque ces informations ne sont pas partagées avec d'autres concurrents.
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