REGOLAMENTO·n° 72·4 octobre 2017

Regolamento (UE) 2018/72

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/72 DE LA COMMISSION - du 4 octobre 2017 - complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 4 octobre 2017 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1COMPTABILITÉ

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ORGANISATION

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1PROCESSUS DÉCISIONNEL

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Informations financières Art. 3.tit_1Informations financières Art. 4Imputation des dépenses et des recettes Art. 4.tit_1Imputation des dépenses et des recettes Art. 5Documentation du transfert de ressources financières entre schémas de cartes de paiement et entités de traitement Art. 5.tit_1Documentation du transfert de ressources financières entre schémas de cartes de paiement et entités de traitement Art. 6Examen et fréquence des informations financières Art. 6.tit_1Examen et fréquence des informations financières Art. 7Séparation fonctionnelle Art. 7.tit_1Séparation fonctionnelle Art. 8Séparation des lieux de travail Art. 8.tit_1Séparation des lieux de travail Art. 9Indépendance de la direction générale Art. 9.tit_1Indépendance de la direction générale Art. 10Indépendance du personnel Art. 10.tit_1Indépendance du personnel Art. 11Rémunération Art. 11.tit_1Rémunération Art. 12Utilisation de services partagés Art. 12.tit_1Utilisation de services partagés Art. 13Utilisation d'un système partagé de gestion de l'information Art. 13.tit_1Utilisation d'un système partagé de gestion de l'information Art. 14Informations sensibles Art. 14.tit_1Informations sensibles Art. 15Code de conduite Art. 15.tit_1Code de conduite Art. 16Indépendance des organes de direction Art. 16.tit_1Indépendance des organes de direction Art. 17Indépendance du plan opérationnel annuel Art. 17.tit_1Indépendance du plan opérationnel annuel Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur

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