REGOLAMENTO·n° 72·4 octobre 2017
Regolamento (UE) 2018/72
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/72 DE LA COMMISSION - du 4 octobre 2017 - complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 4 octobre 2017 36 articles 1 version historisée
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