Art. 3
Informations financières
En vigueur depuis le 4 oct. 2017
Article 3
Informations financières
1. Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement participantes disposent de processus comptables qui leur permettent de produire des informations financières sur des comptes de profits et pertes distincts ainsi que des notes explicatives sur ces informations financières.
2. Les informations financières visées au paragraphe 1 respectent le cadre comptable applicable en matière de préparation des états financiers des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.
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