Art. 6
Exemption liée à la capacité de survie pour les captures accessoires réalisées dans des casiers et des verveux
En vigueur depuis le 20 oct. 2017
Article 6
Exemption liée à la capacité de survie pour les captures accessoires réalisées dans des casiers et des verveux
1. L'exemption liée à la capacité de survie visée à l'article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux captures de cabillaud, d'églefin, de merlan, de plie, de sole, de merlu et de lieu noir réalisées dans des casiers et des verveux (FPO, FYK).
2. Lors du rejet de poisson capturé dans des casiers visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement et sous la surface de la mer.
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