Art. 1
Mise en œuvre de l'obligation de débarquement
En vigueur depuis le 20 oct. 2017
Article premier
Mise en œuvre de l'obligation de débarquement
Dans les zones CIEM V (sauf V a et uniquement dans les eaux de l'Union de V b), VI et VII, l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s'applique aux pêcheries démersales et aux pêcheries d'eau profonde conformément au présent règlement
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