Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 15 nov. 2017

Article premier Objet Le présent règlement établit des dispositions en matière de gestion, de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche des espèces de poissons grands migrateurs gérées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).