Art. 3

Lien avec d'autres actes de l'Union

En vigueur depuis le 15 nov. 2017

Article 3 Lien avec d'autres actes de l'Union Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions établies dans le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (17) et dans le règlement (UE) 2016/1627. Les mesures prévues par le présent règlement s'appliquent en plus de celles prévues par les règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1224/2009.

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