Art. 5
Limitation du nombre de grands navires de capture de l'Union ciblant le thon obèse
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 5
Limitation du nombre de grands navires de capture de l'Union ciblant le thon obèse
Le nombre de grands navires de capture de l'Union ciblant le thon obèse dans la zone de la convention CICTA et leur capacité totale exprimée en tonnage brut (TB) sont déterminés:
a)
conformément au nombre moyen et à la capacité exprimée en TB correspondant aux navires de capture de l'Union ciblant le thon obèse dans la zone de la convention CICTA durant la période 1991-1992; et
b)
sur la base de la limitation du nombre de navires de capture de l'Union ciblant le thon obèse en 2005, tel qu'il a été notifié à la CICTA le 30 juin 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:2107:oj#art-5