Art. 45
Champ d'application
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 45
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique aux accords d'affrètement, autres que l'affrètement coque nue, entre les navires de capture de l'Union et ceux des PCC, lorsque les navires de capture de l'Union concernés ne changent pas de pavillon.
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