Art. 24
Heure de fermeture du guichet pour l'énergie d'équilibrage
En vigueur depuis le 23 nov. 2017
Article 24
Heure de fermeture du guichet pour l'énergie d'équilibrage
1. Dans le cadre des propositions en application des articles 19, 20 et 21, tous les GRT harmonisent l'heure de fermeture du guichet pour l'énergie d'équilibrage pour les produits standard au niveau de l'Union, au moins pour chacun des processus suivants:
a)
réserves de remplacement;
b)
réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle;
c)
réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique.
2. L'heure de fermeture du guichet pour l'énergie d'équilibrage:
a)
est aussi proche que possible du temps réel;
b)
ne se situe pas avant l'heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones;
c)
garantit une durée suffisante pour les processus d'équilibrage nécessaires.
3. Après l'heure de fermeture du guichet pour l'énergie d'équilibrage, les fournisseurs de service d'équilibrage ne sont plus autorisés à soumettre ni à mettre à jour leurs offres d'énergie d'équilibrage.
4. Après l'heure de fermeture du guichet pour l'énergie d'équilibrage, les fournisseurs de services d'équilibrage notifient sans délai indu au GRT de raccordement tous les volumes indisponibles d'offres d'énergie d'équilibrage, conformément à l'article 158, paragraphe 4, point b), et à l'article 161, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2017/1485. Si un fournisseur de services d'équilibrage possède un point de raccordement à un GRD, et si ce GRD le demande, le fournisseur de services d'équilibrage lui notifie également tous les volumes indisponibles d'offres d'énergie d'équilibrage sans délai indu.
5. Dans les deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque GRT appliquant un modèle d'appel centralisé fixe au moins une heure de fermeture du guichet du processus de programmation intégré qui:
a)
permet aux fournisseurs de services d'équilibrage de mettre à jour leurs offres de processus de programmation intégré aussi près que possible du temps réel;
b)
ne se situe pas plus de huit heures avant le temps réel;
c)
se situe avant l'heure de fermeture du guichet de soumission des offres d'énergie du GRT.
6. Après chaque fermeture du guichet du processus de programmation intégré, l'offre de processus de programmation intégré ne peut être modifiée que conformément aux règles définies par le GRT de raccordement dans les modalités et conditions applicables aux fournisseurs de services d'équilibrage fixées en application de l'article 18. Ces règles sont mises en œuvre avant que le GRT de raccordement se joigne à un processus d'échange d'énergie d'équilibrage et permet aux fournisseurs d'énergie d'équilibrage de mettre à jour leurs offres de processus de programmation intégré, dans la mesure du possible, avant l'heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones, tout en en veillant:
a)
à l'efficience économique du processus de programmation intégré;
b)
à la sécurité d'exploitation;
c)
à la cohérence de toutes les itérations du processus de programmation intégré;
d)
au traitement équitable et égal de tous les fournisseurs de services d'équilibrage dans la zone de programmation;
e)
à l'absence d'effet négatif sur le processus de programmation intégré.
7. Chaque GRT appliquant un modèle d'appel centralisé établit les règles d'utilisation des offres de processus de programmation intégré avant l'heure de fermeture du guichet pour l'énergie d'équilibrage, conformément à l'article 18, paragraphe 8, point c), afin:
a)
de garantir que le GRT s'acquitte de ses obligations en matière de capacité de réserve en temps réel;
b)
de garantir que des ressources suffisantes sont disponibles pour la résolution des congestions internes;
c)
de garantir la possibilité d'un appel réalisable en temps réel pour les installations de production et les installations de consommation d'électricité.
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