Art. 37
Réexamen
En vigueur depuis le 27 nov. 2017
Article 37
Réexamen
Sans préjudice de l'article 98, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366, l'ABE réexamine pour le 14 mars 2021 les taux de fraude visés à l'annexe du présent règlement ainsi que les dérogations octroyées au titre de l'article 33, paragraphe 6, concernant les interfaces dédiées et, le cas échéant, soumet à la Commission les projets de mise à jour de celles-ci, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1093/2010.
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