Art. 38
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 27 nov. 2017
Article 38
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Le présent règlement s'applique à partir du 14 septembre 2019.
3. Toutefois, l'article 30, paragraphes 3 et 5, s'applique à partir du 14 mars 2019.
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