Art. 3
Validité des certificats d'importation
En vigueur depuis le 28 nov. 2017
Article 3
Validité des certificats d'importation
La durée de validité du certificat d'importation correspond à la période comprise entre le jour de la délivrance effective, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/1239, et la fin du deuxième mois suivant le mois concerné.
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