Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 29 nov. 2017
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les règles applicables en matière de notification des résultats d'un contrôle technique routier (CTR) de véhicules utilitaires présentant des défaillances majeures ou critiques via le système CTR visé à l'article 3.
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