Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 29 nov. 2017
Article 2
Définitions
Outre les définitions figurant dans le règlement d'exécution (UE) 2016/480, aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «message CTR»: un message de notification à la suite d'un contrôle technique routier approfondi visé à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/47/UE, transmis via le système CTR ou via un autre réseau sécurisé dans un format structuré comme prévu à l'annexe du présent règlement;
2) «rapport CTR approfondi»: le document délivré après un contrôle routier approfondi visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/47/UE;
3) «État membre d'immatriculation»: l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé ou, dans le cas où le véhicule n'est pas soumis à immatriculation en vertu de la législation nationale, dans lequel il est mis en circulation.
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