REGOLAMENTO·2205·29 novembre 2017

Regolamento (UE) 2017/2205

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2205 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2017 - relatif aux règles détaillées concernant les procédures de notification des véhicules utilitaires présentant des défaillances majeures ou critiques décelées lors d'un contrôle technique routier - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 29 novembre 2017 10 articles 1 version historisée
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