REGOLAMENTO·n° 2205·29 novembre 2017

Regolamento (UE) 2017/2205

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2205 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2017 - relatif aux règles détaillées concernant les procédures de notification des véhicules utilitaires présentant des défaillances majeures ou critiques décelées lors d'un contrôle technique routier - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 29 novembre 2017 10 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Système CTR Art. 3.tit_1Système CTR Art. 4Notification Art. 4.tit_1Notification Art. 5Entrée en vigueur et application Art. 5.tit_1Entrée en vigueur et application

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