Art. 16
Refus par le destinataire
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 16
Refus par le destinataire
Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document d'accompagnement est refusée par le destinataire, celui-ci inscrit au verso du document la mention «refusé par le destinataire», la date et sa signature, complétées, le cas échéant, de l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.
Le produit concerné peut alors être renvoyé à l'expéditeur sous le couvert du même document d'accompagnement ou être conservé dans les locaux du transporteur jusqu'à l'établissement d'un nouveau document destiné à accompagner le produit lors de sa réexpédition.
Historique des versions
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