Art. 16.tit_1
Refus par le destinataire
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:273:oj#art-16.tit_1
Refus par le destinataire
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2018:273:oj#art-16.tit_1