Art. 49
Circonstances exceptionnelles et erreurs manifestes
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 49
Circonstances exceptionnelles et erreurs manifestes
1. Les sanctions prévues par le présent règlement ne sont pas appliquées dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.
2. Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du présent règlement peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée si des erreurs manifestes sont reconnues par l'autorité compétente.
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