Art. 50
Nature et type des informations à notifier
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 50
Nature et type des informations à notifier
1. Les États membres notifient à la Commission les éléments suivants:
a)
les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils ont adoptées en application de l'article 120, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274;
b)
le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées des analyses officielles, de la procédure administrative de certification et des contrôles relatifs aux registres et aux documents d'accompagnement;
c)
le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées d'accorder les autorisations de plantations de vigne et de celles chargées de la tenue et de la mise à jour du casier viticole ainsi que de soumettre un inventaire mis à jour du potentiel de production;
d)
les seuils visés à l'annexe II, section H, premier alinéa?, points 1) et 2);
e)
les mesures prises pour mettre en œuvre le chapitre VII, lorsque la notification de ces mesures est pertinente pour la coopération entre les États membres, ainsi que le nom et l'adresse de l'instance de contact désignée par chaque État membre;
f)
les conditions qu'ils appliquent pour l'établissement des documents d'accompagnement visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) iii) et b);
g)
les variétés à raisins de cuve concernées par l'application de l'article 81 et de l'article 120, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.
2. Les États membres notifient à la Commission tout changement dans les noms et adresses des autorités compétentes et des instances de contact communiqués à la Commission conformément au paragraphe 1.
3. La notification visée au paragraphe 1 est effectuée conformément à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) 2018/274.
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