Art. 10

Exercice des pouvoirs minimums

En vigueur depuis le 12 déc. 2017

Article 10 Exercice des pouvoirs minimums 1. Les pouvoirs énoncés à l’article 9 sont exercés de l’une des manières suivantes: a) directement par les autorités compétentes sous leur propre autorité; b) le cas échéant, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou d’autres autorités publiques; c) en recourant à des organismes désignés, le cas échéant; ou d) en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas. 2. La mise en œuvre et l’exercice des pouvoirs énoncés à l’article 9 en application du présent règlement sont proportionnés et conformes au droit de l’Union et au droit national, y compris aux garanties procédurales applicables et aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les mesures d’enquête et d’exécution adoptées en application du présent règlement sont adaptées à la nature de l’infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et au préjudice global réel ou potentiel qui en découle.

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