REGOLAMENTO·n° 2394·12 décembre 2017

Regolamento (UE) 2017/2394

RÈGLEMENT (UE) 2017/2394 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2017 - sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 12 décembre 2017 84 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1AUTORITÉS COMPÉTENTES ET PRÉROGATIVES DE CES AUTORITÉS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1MÉCANISME D’ASSISTANCE MUTUELLE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET D’EXÉCUTION COORDONNÉS CONCERNANT LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR ET LES INFRACTIONS DE GRANDE AMPLEUR À L’ÉCHELLE DE L’UNION

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1ACTIVITÉS À L’ÉCHELLE DE L’UNION

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1ARRANGEMENTS COMMUNS

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Notification des délais de prescription Art. 4.tit_1Notification des délais de prescription Art. 5Autorités compétentes et bureaux de liaison uniques Art. 5.tit_1Autorités compétentes et bureaux de liaison uniques Art. 6Coopération aux fins de l’application du présent règlement au sein des États membres Art. 6.tit_1Coopération aux fins de l’application du présent règlement au sein des États membres Art. 7Rôle des organismes désignés Art. 7.tit_1Rôle des organismes désignés Art. 8Informations et listes Art. 8.tit_1Informations et listes Art. 9Pouvoirs minimums des autorités compétentes Art. 9.tit_1Pouvoirs minimums des autorités compétentes Art. 10Exercice des pouvoirs minimums Art. 10.tit_1Exercice des pouvoirs minimums Art. 11Demandes d’information Art. 11.tit_1Demandes d’information Art. 12Demandes de mesures d’exécution Art. 12.tit_1Demandes de mesures d’exécution Art. 13Procédure pour les demandes d’assistance mutuelle Art. 13.tit_1Procédure pour les demandes d’assistance mutuelle Art. 14Refus de donner suite à une demande d’assistance mutuelle Art. 14.tit_1Refus de donner suite à une demande d’assistance mutuelle Art. 15Procédure relative aux décisions entre États membres Art. 15.tit_1Procédure relative aux décisions entre États membres Art. 16Principes généraux de coopération Art. 16.tit_1Principes généraux de coopération Art. 17Lancement d’une action coordonnée et désignation du coordinateur Art. 17.tit_1Lancement d’une action coordonnée et désignation du coordinateur Art. 18Motifs du refus de participer à l’action coordonnée Art. 18.tit_1Motifs du refus de participer à l’action coordonnée Art. 19Mesures d’enquête dans le cadre des actions coordonnées Art. 19.tit_1Mesures d’enquête dans le cadre des actions coordonnées Art. 20Engagements dans le cadre des actions coordonnées Art. 20.tit_1Engagements dans le cadre des actions coordonnées Art. 21Mesures d’exécution dans le cadre des actions coordonnées Art. 21.tit_1Mesures d’exécution dans le cadre des actions coordonnées Art. 22Clôture des actions coordonnées Art. 22.tit_1Clôture des actions coordonnées Art. 23Rôle du coordinateur Art. 23.tit_1Rôle du coordinateur Art. 24Régime linguistique Art. 24.tit_1Régime linguistique Art. 25Régime linguistique applicable à la communication avec les professionnels Art. 25.tit_1Régime linguistique applicable à la communication avec les professionnels Art. 26Alertes Art. 26.tit_1Alertes Art. 27Alertes externes Art. 27.tit_1Alertes externes Art. 28Échange d’autres informations pertinentes aux fins de la détection des infractions Art. 28.tit_1Échange d’autres informations pertinentes aux fins de la détection des infractions Art. 29Opérations «coup de balai»Art. 29.tit_1Opérations «coup de balai»Art. 30Coordination d’autres activités contribuant aux enquêtes et à l’application de la législation Art. 30.tit_1Coordination d’autres activités contribuant aux enquêtes et à l’application de la législation Art. 31Échange d’agents entre les autorités compétentes Art. 31.tit_1Échange d’agents entre les autorités compétentes Art. 32Coopération internationale Art. 32.tit_1Coopération internationale Art. 33Utilisation et divulgation des informations et secret professionnel et commercial Art. 33.tit_1Utilisation et divulgation des informations et secret professionnel et commercial Art. 34Utilisation des éléments de preuve et des conclusions des enquêtes Art. 34.tit_1Utilisation des éléments de preuve et des conclusions des enquêtes Art. 35Base de données électronique Art. 35.tit_1Base de données électronique Art. 36Renoncement au remboursement des dépenses Art. 36.tit_1Renoncement au remboursement des dépenses Art. 37Priorités en matière de contrôle de l’application de la législation Art. 37.tit_1Priorités en matière de contrôle de l’application de la législation Art. 38Comité Art. 38.tit_1Comité Art. 39Notifications Art. 39.tit_1Notifications Art. 40Rapports Art. 40.tit_1Rapports Art. 41Abrogation Art. 41.tit_1Abrogation Art. 42Entrée en vigueur et application Art. 42.tit_1Entrée en vigueur et application

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