REGOLAMENTO·n° 2394·12 décembre 2017
Regolamento (UE) 2017/2394
RÈGLEMENT (UE) 2017/2394 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2017 - sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 12 décembre 2017 84 articles 1 version historisée
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