Art. 4
Notification des délais de prescription
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 4
Notification des délais de prescription
Chaque bureau de liaison unique notifie à la Commission les délais de prescription en vigueur dans son propre État membre et qui s’appliquent aux mesures d’exécution visées à l’article 9, paragraphe 4. La Commission établit une synthèse des délais de prescription notifiés, qu’elle met à la disposition des autorités compétentes.
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