Art. 30
Coordination d’autres activités contribuant aux enquêtes et à l’application de la législation
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 30
Coordination d’autres activités contribuant aux enquêtes et à l’application de la législation
1. Dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif du présent règlement, les États membres s’informent mutuellement et informent la Commission de leurs activités dans les domaines suivants:
a)
la formation de leurs agents participant à l’application du présent règlement;
b)
la collecte, le classement et l’échange de données sur les réclamations de consommateurs;
c)
la mise en place de réseaux d’agents spécialisés par secteur;
d)
la mise au point d’outils d’information et de communication; et
e)
le cas échéant, l’élaboration de normes, de méthodes et de lignes directrices concernant l’application du présent règlement.
2. Dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif du présent règlement, les États membres peuvent coordonner et organiser conjointement des activités dans les domaines visés au paragraphe 1.
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